Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation – Vendeurs

ARTICLE 1 – Objet

La place de marché « n-Homade » (la « Marketplace ») a pour vocation de mettre en relation des acheteurs professionnels (les « Acheteurs ») préalablement enregistrés sur le site Internet « www.app.n-homade.com » et des vendeurs professionnels (les « Vendeurs »), également inscrits sur le site Internet « www.app.n-homade.com », afin de permettre aux Acheteurs d’acheter aux Vendeurs, par l’intermédiaire de la Marketplace, des produits chimiques de laboratoire inutilisés (les « Produits »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Marketplace met à la disposition des Vendeurs les outils technologiques leur permettant de vendre leurs Produits aux Acheteurs, tels que présentés sur le site Internet « www.app.n-homade.com » par l’intermédiaire de la Markeplace.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs par l’intermédiaire de la Marketplace et doivent être acceptées par le Vendeur pour utiliser les services de la Marketplace, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le site Internet « www.app.n-homade.com » et à l’occasion de chaque achat réalisé par un Acheteur par l’intermédiaire de la Marketplace.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Vendeurs par la Marketplace.
Ces outils permettent aux Vendeurs de s’inscrire sur le site Internet « www.app.n-homade.com » d’être mis en relation avec les Acheteurs, de référencer et de décrire les Produits qu’ils proposent à la vente sur le site Internet « www.app.n-homade.com » d’accepter et d’enregistrer leurs commandes de Produits, d’en percevoir le prix, de gérer le service après-vente et de communiquer avec les Acheteurs si nécessaire.
Les ventes effectuées par l’intermédiaire de la Marketplace sont directement conclues entre l’Acheteur et le Vendeur.
Il est ici précisé que, pour des raisons de contrôle et de sécurité des transactions, le nom ainsi que les coordonnées complètes du vendeur ne seront pas indiqués sur la fiche descriptive de chaque Produit, mais communiqués à l’acheteur une fois la vente considérée comme parfaite.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site « Internet www.app.n-homade.com » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un Acheteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet « www.app.n-homade.com » à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – Services offerts par la Marketplace

Pour utiliser les services de la Marketplace, le Vendeur doit accepter les présentes CGU et s’enregistrer sur le site Internet « www.app.n-homade.com ».
Une fois son enregistrement validé, le Vendeur est invité à sélectionner une formule d’abonnement et, le cas échéant, à procéder à son règlement, ainsi qu’il est précisé à l’article 5, afin de lui permettra d’avoir accès aux services qu’il aura choisis.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Le Vendeur s’engage à conserver la confidentialité de ses codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Vendeur est seul responsable de l’utilisation de ses codes et de l’accès à la Marketplace, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Vendeur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace.
En cas de non-respect des présentes CGU par le Vendeur, la Marketplace se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
Le fait pour un Vendeur, de s’enregistrer sur le site Internet « www.app.n-homade.com » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le Vendeur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Marketplace.

ARTICLE 4 – Obligations des Vendeurs dans le cadre de la vente des produits

4-1 Conditions d’éligibilité pour être vendeur sur le site internet de n-Homade

Afin de pouvoir vendre des produits sur le site internet de n-Homade, le Vendeur, nécessairement personne morale, devra préalablement créer un espace vendeur sur le site internet. Lors de la création de son espace vendeur, le Vendeur devra renseigner une série d’informations le concernant et ayant trait à son identité, n-Homade devant procéder aux vérifications et contrôles de conformité de l’identité et de la qualité du Vendeur.
Les demandes de renseignement seront donc émises en fonction de ces exigences.
Une fois l’espace client créée, et les justificatifs transmis, n-Homade contrôle la véracité des informations transmises par le Vendeur et s’assure qu’il ne s’agit pas d’une activité interdite par Paysurf ou la réglementation en vigueur et que l’activité corresponde bien au domaine d’activité de n-Homade tel que décrit dans le dispositif LCB-FT.
En s’inscrivant sur le site, le Vendeur accepte le contrat-cadre de services de paiement Paysurf.
n-Homade procède à une pré-validation interne de l’activité du vendeur sur la base des justificatifs transmis. Ces justificatifs doivent démontrer la capacité de l’entité à gérer et manipuler des produits chimiques de laboratoire de manière conforme et sécurisée.
n-Homade s’assure également que, pour certains produits particulièrement sensibles ou fortement réglementés, des justificatifs additionnels spécifiques au produit soient transmis et validés avant toute mise en vente. L’absence de ces justificatifs entraîne le refus de la mise en vente.
Dans le cas d’un changement d’activité du vendeur au cours de sa relation commerciale entretenue avec n-Homade, il conviendra de régulariser la situation en contrôlant que l’activité n’est pas interdite par Paysurf ou la réglementation en vigueur et que l’activité corresponde bien au domaine d’activité de n-Homade.
En aucun cas, les paiements faits par d’autres moyens de paiement que la carte bancaire, prélèvements et les virements ne seront acceptés sur le Site internet.

4-2 Caractéristiques des produits proposés à la vente

n-Homade exige que les produits mis en ligne soient exclusivement destinés à des activités de recherche et développement scientifique (SR&D) au sens de REACH (règlement européen n°1907/2006 entré en vigueur en 2007 pour protéger la santé humaine et l’environnement des risques présentés par les
substances chimiques et adopter des règles communes pour favoriser le développement de l’industrie chimique européenne), c’est-à-dire des activités menées dans des conditions contrôlées et en quantités inférieures à 1 tonne par an.
Le Vendeur atteste de cet usage.

Conformité et mises à jour réglementaires

Le vendeur garantit la conformité des produits mis en ligne :

• (i) application à jour du règlement REACH (CE 1907/2006) et CLP (CE 1272/2008 et UE 2023/707) ;
• (ii) maintien à jour des FDS dans la langue du pays de destination ;
• (iii) notification immédiate à n-Homade de toute reclassification CLP ou nouvelle restriction REACH ;
• (iv) communication proactive des changements de statut ou d’usage du produit ;
• (v) le produit n’est pas un déchet (directive 2008/98/CE), que son usage est, et sera, strictement SR&D.
• (vi) le produit conserve ses propriétés chimiques pour un usage en SR&D.
• (vii) le produit est issu d’un stock déjà existant, et est déjà enregistré par le fournisseur initial du vendeur.

Les produits mis sur le marché avant le 1er mai 2025 restent utilisables et revendables jusqu’à épuisement des stocks, sous réserve de ne pas être reconditionnés ni reclassés (CLP, art. 61, considérant CLP à jour art. 17).
Le Vendeur décharge également n-Homade de toute responsabilité en cas de falsification de toute information et documents, non-respect des seuils réglementaires, ou usage non-SR&D de l’Acheteur.
Cette garantie est valable 10 ans à compter de la transaction et s’étend aux dirigeants de n-Homade.

Notification UFI et conformité CLP

Les vendeurs garantissent la conformité de l’étiquetage et de la classification des produits mis en vente au règlement (CE) n° 1272/2008, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/707, incluant les nouvelles classes de danger (perturbateurs endocriniens, PBT/vPvB, PMT/vPvM).
Le cas échéant, le vendeur transmet à n-Homade la preuve de la notification et s’engage à mettre à jour la FDS correspondante. n-Homade peut bloquer toute annonce non conforme.

Exemptions REACH et responsabilité du vendeur

Les vendeurs agissent en qualité de distributeurs au sens du règlement (CE) n° 1907/2006. Ils garantissent que les produits proposés disposent de l’inscription « Usage R&D uniquement » sur la FDS (R 1.2), qu’ils sont utilisés dans des conditions contrôlées et vendues individuellement à moins d’1t par an. L’acheteur assure que les produits chimiques achetés sont pour un usage SR&D uniquement.
Prévention des détournements et transferts illicites n-Homade interdit toute mise sur le marché d’un déchet au sens de la directive 2008/98/CE (Waste Framework Directive), et, à compter du 21 mai 2026, au règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets.
Si un doute existe quant au statut d’un produit (usage expiré, dégradation, résidu, mélange indéterminé) ou à un transfert transfrontalier susceptible d’enfreindre le règlement (UE) n° 1013/2006 sur les transferts de déchets ou le règlement (UE) n° 649/2012 (PIC), la plateforme bloque immédiatement l’annonce et en demande la justification. L’annonceur doit alors fournir :

• (i) des photographies du contenant, contenu et de son étiquette ;
• (ii) la fiche de données de sécurité conforme.

À défaut de réponse sous 10 jours, l’annonce est supprimée et le compte peut être suspendu.

4-3

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le site Internet www.app.n-homade.com sont conclus directement entre le Vendeur et l’Acheteur.
Les Vendeurs s’engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Produits et un service de qualité aux Acheteurs.
Les Vendeurs, nécessairement professionnels, s’engagent à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits vendus par l’intermédiaire du site Internet « www.app.n-homade.com ».

4-4

Les Vendeurs déclarent être propriétaires des Produits proposés à la vente sur le site Internet « www.app.n-homade.com » ou être dûment autorisés à le vendre.
Les Vendeurs s’interdisent notamment de proposer à la vente des Produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Produits par l’intermédiaire de la Marketplace.
Les Vendeurs sont seuls responsables de la mise en vente des Produits qu’ils proposent sur le site Internet « www.app.n-homade.com ».

4-5

Les Vendeurs s’engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d’induire en erreur les Acheteurs concernant les Produits proposés à la vente par l’intermédiaire de la Marketplace, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition), que le prix et les garanties accordées ou l’état des Produits d’occasion. Les descriptifs doivent également mentionner les délais de livraison et les conditions d’expédition.
Ils s’interdisent de recourir à toute pratique commerciale trompeuse au sens des articles L 121-2, L 121-3 et L 121-4 du Code de la consommation.
Ils garantissent l’exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Produits mis en ligne sur le site Internet www.app.n-homade.com.
Les visuels, notamment devront être conformes aux Produits mis en vente et respecter les droits des tiers, les Vendeurs garantissant à la Marketplace qu’ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.
Les Vendeurs s’interdisent, notamment, d’utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de la Marketplace, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l’article “Résiliation de l’accès aux services de la Marketplace”.

4-6

Les Vendeurs s’engagent à s’assurer de la disponibilité des Produits qu’ils proposent à la vente par l’intermédiaire de la Marketplace et à supprimer immédiatement les Produits qui ne sont plus disponibles. Les Vendeurs sont seuls responsables en cas d’indisponibilité des Produits dont ils ont seuls la maîtrise.

4-7

Le prix de vente des Produits est librement défini par les Vendeurs, sous réserve du droit et du devoir de modération et de proportionnalité de la Marketplace, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ce prix doit être mentionné sur le site Internet « www.app.n-homade.com » toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par la Marketplace au prix de la commande lorsque l’Acheteur valide son achat.

4-8

Le Vendeur assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente par le biais la Plateforme, notamment s’agissant des obligations de conformité et de sécurité dont il est redevable conformément à la réglementation applicable.
n-Homade étant un intermédiaire hébergeur entre le Vendeur et l’Acheteur, n-Homade décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur sur la Plateforme. Ainsi, l’Acheteur exonère n-Homade de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l’exécution de la vente du Produit, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la description et la conformité de l’offre de vente, la disponibilité des Produits, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits.
Dans la cadre de la livraison des produits Vendus : le Vendeur, en sa qualité d’Expéditeur, est responsable de l’identification, de la classification, de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage et du remplissage de la documentation relative aux Envois de marchandises dangereuses, conformément aux traités, lois et réglementations internationaux applicables.

ARTICLE 5 – Rémunération des services de la Marketplace

En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la Marketplace propose plusieurs formules d’abonnement.
Au titre des formules d’abonnement payantes, le Vendeur pourra choisir des formules dont la durée, l’importance des services proposés et le coût varient.
Le Vendeur ne pourra alors voir une commande faite par un acheteur d’un produit qu’il a mis en vente validée, que sous condition du paiement préalable des sommes dues à la Marketplace au titre de sa rémunération, via Paysurf.
Il est rappelé que la Marketplace encaisse le prix de vente des Produits commandés, au nom et pour le compte des Vendeurs.
Le montant du prix de vente est ensuite reversé par la Marketplace au Vendeur, déduction faite de la commission, après confirmation par l’Acheteur de la bonne réception et de la conformité des Produits commandés.

ARTICLE 6 – Responsabilités

Il est rappelé que la Marketplace n’est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Marketplace et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l’intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre l’Acheteur et le Vendeur.
La responsabilité de la Marketplace à l’égard du Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Vendeur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de la Marketplace est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace par le Vendeur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la Marketplace de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la Marketplace du fait de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur des services de la Marketplace ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

ARTICLE 7 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 8 – Droit applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 – Identification – Contact

Nos informations de contacts sont les suivants :

• Désignation : n-Homade
• Forme juridique : SASU
• Adresse du siège social : 6 Allées des Chênes 64230 Uzein
• Capital social : 2000 €
• Numéro RCS : 935 381 475
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR09935381475
• Adresse E-mail : contact@n-homade.com
• Service client au : 09 78 46 01 18

ARTICLE 10 – Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet « www.app.n-homade.com ». Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre l’Acheteur et le Vendeur.