Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Objet des CGV

La place de marché n-Homade (la « Marketplace ») est un site mettant en relation des acheteurs professionnels (les « Acheteurs ») et des vendeurs professionnels (les « Vendeurs ») afin de permettre à ces derniers de proposer leurs Produits aux Acheteurs et de conclure avec eux des ventes directes.
La Marketplace n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du site internet « www.app.n-homade.com ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de la Marketplace et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits conclues entre le Vendeur et l’Acheteur du Produit, par l’intermédiaire de la Marketplace, depuis son site internet « www.app.n-homade.com ».
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Elles concernent uniquement les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs, lesquels reconnaissent avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet « www.app.n-homade.com ».
Elles ne régissent donc pas les relations entre les Vendeurs et la Marketplace, qui sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs (CGU Vendeurs), ni les relations entre les Acheteurs et la Marketplace, qui sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs (CGU Acheteurs), et que les présentes CGV complètent.
Seul le Vendeur est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par la Marketplace.
Il est ici précisé que, pour des raisons de contrôle et de sécurité des transactions, le nom ainsi que les coordonnées complètes du vendeur ne seront pas indiqués sur la fiche descriptive de chaque Produit, mais communiqués à l’acheteur une fois la vente considérée comme parfaite.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet « www.app.n-homade.com » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet « www.app.n-homade.com » à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – Clientèle visée

La place de marché « www.app.n-homade.com » est dédiée à la mise en relation de laboratoires publics et privés afin de faciliter la revente et l’achat de produits chimiques de laboratoire inutilisés. L’activité principale consiste à opérer une marketplace spécialisée pour :

• Vendeurs : laboratoires et structures de recherche souhaitant céder leurs produits chimiques inutilisés
  plutôt que de les stocker ou de les traiter comme déchets coûteux.
• Acheteurs : laboratoires et entreprises recherchant des produits chimiques à moindre coût, tout en
  respectant les réglementations applicables.

La clientèle est exclusivement professionnelle :

Les particuliers et entreprises individuelles (EI/EIRL) sont explicitement exclus de l’accès à la
plateforme.
Les Acheteurs ou Vendeurs sont exclusivement des personnes morales pouvant justifier de leur capacité
à stocker, manipuler et utiliser des produits chimiques.

ARTICLE 4 – Caractéristiques des produits proposés à la vente sur le site internet « www.app.n-homade.com »

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet « www.app.n-homade.com » sont des produits chimiques de laboratoire d’occasion.
Compte tenu de la nature sensible de certains produits, n-Homade applique des règles de modération stricte des mises en vente.
n-Homade exige que les produits mis en ligne soient exclusivement destinés à des activités de recherche et développement scientifique (SR&D) au sens de REACH (règlement européen n°1907/2006 entré en vigueur en 2007 pour protéger la santé humaine et l’environnement des risques présentés par les substances chimiques et adopter des règles communes pour favoriser le développement de l’industrie chimique européenne), c’est-à-dire des activités menées dans des conditions contrôlées et en quantités
inférieures à 1 tonne par an.
Le Vendeur et l’Acheteur attestent de cet usage.

Sont interdites à la revente sur la plateforme, sauf autorisation explicite :

• (i) les biens à double usage soumis à licence (règlement (UE) 2021/821) ;
• (ii) les précurseurs d’explosifs (règlement (UE) 2019/1148), de drogues (règlements (CE) n° 273/2004 et n° 111/2005) et d’armes chimiques (CIAC).
• (iii) les produits radioactifs, marqués par des isotopes ou nécessitant un stockage sous température contrôlée.

n-Homade procède à des contrôles ciblés automatisés sur la base de certaines informations transmises afin de bloquer les substances relevant de ces cadres, avec signalement immédiat en cas de suspicion. n-Homade conserve un registre sécurisé de ces signalements, et escalade à son PSP, coopère avec les autorités, documente et gèle l’annonce si nécessaire.

En outre, n-Homade applique une liste de produits chimiques strictement interdits à l’achat/revente d’occasion, soit parce qu’inscrits dans des réglementions stricts (CIAC, CE 274/2004…) ou parce qu’invendables d’occasion selon les bonnes pratiques métier (produits frigorifiques, isotopiques…).
Ils font l’objet d’un descriptif permettant à l’Acheteur de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que leur prix.
La présentation des informations substantielles, au sens de la réglementation applicable, concernant les Produits et le Vendeur est de la seule responsabilité du Vendeur qui s’engage à respecter les dispositions correspondantes du Code de la consommation L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet « www.app.n-homade.com » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Marketplace.
L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.
Les principaux paramètres qui déterminent le classement des Produits à partir de requêtes consistant en un mot-clé, une phrase ou la saisie d’autres données et leur ordre d’importance sont accessibles à partir de l’interface en ligne et de la page sur laquelle les résultats de la requête sont présentés.
Le Vendeur garantit que les avis publiés sur les Produits mis en vente émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit.
Les Produits présentés sur le site Internet « www.app.n-homade.com » sont proposés à la vente pour le territoire suivant :

• la France métropolitaine.

ARTICLE 5 – Commandes

5-1 Passation de la commande

Il appartient à l’Acheteur, une fois les conditions d’éligibilité pour être acheteur validées, ainsi qu’il est précisé dans les CGU Acheteurs, de sélectionner sur le site Internet « www.app.n-homade.com » les Produits qu’il désire commander.
La Marketplace informe l’Acheteur de la validation de sa commande après avoir procédé aux vérifications et contrôles de conformité et de concordance entre le produit acheté et la qualité et les besoins de l’Acheteur.
En cas de confirmation de la commande, la vente est parfaite.
Parallèlement, le Vendeur du (ou des) Produit(s) sélectionné(s) est immédiatement informé par la Marketplace de la commande du Client.
En l’absence de validation de la commande par la Marketplace, le contrat de vente n’est pas conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.

5-2 Modification et annulation de la commande

Une fois confirmée et validée par la Marketplace, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est, ni modifiable, ni annulable, hors cas de force majeure.

ARTICLE 6 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs librement fixés par le Vendeur (sous réserve des conditions prévues dans les CGU Vendeur) figurant sur la fiche descriptive du Produit.
Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison, de traitement, d’expédition, de transport.
Le montant des frais de livraison, de traitement, d’expédition, de transport pour chaque Produit est ajouté au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.
Une facture est transmise par le Vendeur à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés, via les moyens règlementaires en vigueur, et notamment par l’utilisation de plateformes agréée par l’État.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Le paiement est réalisé au travers de la solution de paiement de la société PAYSURF, Société anonyme au capital de 44.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 814 262 101 dont le siège social est situé 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg, est agréé en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 4 place de Budapest CS92459 75436 Paris Cedex 09, sous le numéro 82826, consultable sur www.regafi.fr ».
n-Homade a la qualité d’Agent de Services de Paiement de l’Etablissement de Paiement dont il est partenaire, conformément aux articles L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier.
n-Homade est à ce titre enregistré au registre des agents financiers (ou REGAFI) sous le numéro 753143 (https://www.regafi.fr/).

ARTICLE 8 – Opérations suspicieuses et Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

8-1 Opérations suspicieuses

n-Homade se charge du contrôle et de la vigilance des opérations de paiement faites sur le site. Cette vigilance doit être renforcée à l’égard de toute opération susceptible de générer un soupçon de fraude, blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; et en particulier, si l’opération :

• n’est pas cohérente avec le profil du marchand ou avec ses transactions habituelles (montant
  inhabituellement élevé, opération particulièrement complexe ou ne paraissant pas avoir de justification
  économique ou d’objet licite);
• laisse transparaître des critères de fraude fiscale, des activités ayant un caractère occulte ou illégal ou
  dont la finalité est mal cernée ;
• conduit à supposer que le client intervient pour le compte d’un tiers mal identifié ou d’une structure
  opaque comme une fiducie ou un trust ;
• n’est pas clairement déterminée et justifiée.

En complément des opérations décrites, n-Homade applique des critères de détection spécifiques au secteur des produits chimiques de laboratoire, dont, sans que cette liste soit exhaustive, les critères suivants :

• répétition ou concentration inhabituelle de transactions portant sur des produits chimiques sensibles vers un nombre restreint d’acheteurs ;
• fractionnement artificiel de volumes ou multiplication de commandes de faible montant visant à contourner les seuils de détection ;
• tentative répétée de mise en vente de produits interdits ou incompatibles avec le classement interne attribué au marchand. Toute anomalie de ce type déclenche une alerte interne pouvant conduire à la suspension immédiate des fonctionnalités de vente dans l’attente d’une analyse approfondie et d’une notification à Paysurf, voire aux autorités compétentes.

8-2 Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Dans le cadre de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ci-après « LCB-FT »), n-Homade applique des contrôles particulièrement stricts avant toute entrée en relation d’affaires effective.
Du fait de la nature sensible des biens mis en vente sur le site, n-Homade demande le dépôt sur son site de justificatifs propres à chaque partie. Si les justificatifs présentés ne constituent pas une preuve suffisante d’une activité effective et professionnelle ou qu’un soupçon de présence d’une activité illicite ou de laboratoire clandestin est avéré, l’inscription du marchand potentiel est annulée et l’entrée en relation est prohibée.
En cas de soupçon, les éléments fournis à l’inscription sont archivés, et sont consultables sur demande de Paysurf et des autorités compétentes. n-Homade informe sans délai le service LCB-FT de Paysurf de toute opération dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elle provient d’une infraction passible d’une peine de prison d’au moins un an ou est liée au financement du terrorisme.

ARTICLE 9 – Délivrance des Produits commandés

La délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la fiche de sécurité du produit vendu.
La livraison des produits vendus à l’Acheteur est délivrée en France métropolitaine par l’intermédiaire d’un transporteur agréé pour le transport de produits chimiques conformément au règlement ADR, choisi par n-Homade.
Les conditions de coût et de délai du transport sont précisées à l’Acheteur au moment de la passation de sa commande.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des Produits délivrés. Il dispose d’un délai de 3 jours ouvrés au plus à compter de la délivrance pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par l’Acheteur lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

Enfin, il est précisé :

• qu’à la date de la conformité des produits réceptionnés, le paiement du prix de vente entre les mains du Vendeur sera effectué,
• qu’en cas de défaut de conformité, la vente sera annulée et le prix de vente remboursé à l’Acheteur.

ARTICLE 10 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits.
Le transfert de propriété et des risques intervient donc lorsque la livraison est complète c’est-à-dire lorsque le Produit commandé a été reçu par l’Acheteur et que le prix a été payé par l’Acheteur. En cas de non réception du colis, l’Acheteur s’engage à en notifier le Vendeur via la Plateforme dans les meilleurs délais.

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur par la Marketplace sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.
Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Acheteurs. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à la Marketplace lors de la passation de la commande.
Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « www.app.n-homade.com » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « www.app.n-homade.com ».

Enfin, il est rappelé :

• les dispositions de l’article 561-12 du code monétaire et financier :
  • « Sous réserve de dispositions plus contraignantes, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents et informations, quel qu’en soit le support, relatifs à leurs relations d’affaires ou clients occasionnels, ainsi qu’aux mesures de vigilance mises en œuvre. Elles conservent également, dans la limite de leurs attributions, pendant cinq ans à compter de leur exécution, quel qu’en soit le support, les documents et informations relatifs aux opérations faites par ceux-ci, ainsi que les documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées à l’article L. 561-10-2.
    Sans préjudice des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article, les personnes mentionnées aux 1°, 1° ter et 1° quater de l’article L. 561-2 recueillent les informations et les données techniques relatives à l’activation, au chargement et à l’utilisation de la monnaie électronique au moyen d’un support physique et les conservent pendant une durée de cinq ans à compter de l’exécution de ces opérations. »
• les dispositions de l’article 36 du RÈGLEMENT (CE) No 1907/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
  « Obligation de conserver les informations :
  • Chaque fabricant, importateur, utilisateur en aval, distributeur rassemble toutes les informations dont il a besoin pour s’acquitter des obligations que lui impose le présent règlement et en assure la disponibilité pendant une période d’au moins dix ans après la date à laquelle il a fabriqué, importé, fourni ou utilisé pour la dernière fois la substance, telle quelle ou contenue dans un mélange. Sur demande, ce fabricant, importateur, utilisateur en aval ou distributeur transmet ou met à disposition cette information sans tarder à toute autorité compétente de l’État membre où il est établi ou à l’Agence, sans préjudice des dispositions des titres II et VI.
  • Au cas où un déclarant, un utilisateur en aval ou un distributeur cesse son activité ou transfère tout ou partie de ses opérations à une tierce partie, la partie chargée de la liquidation de l’entreprise du déclarant, de l’utilisateur en aval ou du distributeur ou assumant la responsabilité de la mise sur le marché de la substance ou du mélange concerné est liée par l’obligation prévue au paragraphe 1, à la place du déclarant, de l’utilisateur en aval ou du distributeur. »

ARTICLE 13 – Règlementation applicable à l’activité

En dehors du cadre LCB-FT et du mandat PSP, n-Homade se conforme aux réglementations suivantes :

• Réglementation européenne REACH (CE n°1907/2006) sur l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ;
• Règlement CLP (CE n°1272/2008) sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges ;
• ADR / TMD (transport de matières dangereuses par route et autres modes) ;
• Directive déchets dangereux et Code de l’environnement français (gestion des produits chimiques en fin de vie) ;
• Code de la consommation et Code du commerce pour les règles relatives à la vente en ligne B2B ;
• RGPD pour la gestion des données personnelles collectées sur la plateforme.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet « www.app.n-homade.com » est la propriété de n-Homade et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
n-Homade est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la totalité du site et du droit de diffuser les éléments figurant sur son catalogue de vente en ligne, et notamment, les photographies, logo set tout autre matériel pour lesquels n-Homade a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 – Imprévision

Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 16 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 19 – Information précontractuelle

19-1 Acceptation de l’Acheteur

L’acheteur reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande, sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation.
Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ; sur le prix des Produits ; sur les délais de délivrance des Produits commandés ; sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ; sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties la (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) ; sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges et les autres conditions contractuelles.
Le fait pour un Acheteur, de commander sur le site Internet « www.app.n-homade.com » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Marketplace.

19-2 Identification

Nos informations de contacts sont les suivants :

• Désignation : n-Homade
• Forme juridique : SASU
• Adresse du siège social : 6 Allées des Chênes 64230 Uzein
• Capital social 2000 €
• Numéro RCS 935 381 475
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR09935381475
• Adresse E-mail : contact@n-homade.com
• Service client au : 09 78 46 01 18

ARTICLE 20 – Litiges

Tous les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le site Internet « www.app.n-homade.com ».
L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes CGV.